Lotissement / Morcellement

Lotissement

Toute réunion ou division de parcelles en un ou plusieurs lots destinés à la construction doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de lotissement à décider par le conseil communal conformément à l’article 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Morcellement
Une autorisation de morcellement est exigée en cas d’une division ou d’une réunion de parcelles bâties ou non bâties en un ou plusieurs lots non destinés à la construction.

Le morcellement est autorisé par le Bourgmestre. Toute demande de lotissement ou morcellement doit obligatoirement être accompagnée du formulaire correspondant ci-dessous, dûment complété et signé.